LOI TRAVAIL : FINANCEMENT DES ASC

La loi « Travail » établit les règles relatives à la détermination du montant de la subvention destinée au financement des activités sociales et culturelles à répartir entre les comités d’éta-blissement d’une entreprise.
S’agissant de la détermination du montant global de la contribution patronale versée pour financer les activités sociales et culturelles, la loi « Travail » consacre les règles jurisprudentielles. Le calcul doit être effectué au niveau de l’entreprise, dans les conditions prévues à l’article L. 2323-86 du Code du travail (art. L. 2323-86-1, al. 1, du Code du travail).
En ce qui concerne la répartition de la contribution entre les comités d’établissement, la loi « Travail » s’écarte des règles jurisprudentielles jusqu’alors existantes. Pour rappel, selon la jurisprudence, un accord collectif pouvait déjà prévoir une répartition opérée selon les effectifs des établissements, à
condition, toutefois, de ne pas priver un comité d’établissement de la contribution légale calculée en fonction de la masse salariale dudit établissement. La loi « Travail » dispose désormais que la répartition de la contribution entre les comités d’établissement peut être fixée, par accord collectif, au prorata des effectifs des établissements ou de leur masse salariale ou de ces deux critères combinés (art. L. 2323-86-1, al. 2, du Code du travail). À défaut d’accord, la répartition est effectuée au prorata de la masse salariale de chaque établissement (art. L. 2323-86-1, al. 3, du Code du travail).
Ces dispositions sont d’application immédiate.

Article 34 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 (JO du 9 août 2016)