LOI TRAVAIL : MÉDECINE DU TRAVAIL – DÉCLARATION D’INAPTITUDE

La loi « Travail » intègre la procédure de déclaration d’inaptitude du salarié à son poste de travail par le médecin du travail dans la partie législative du Code du travail, en y apportant quelques modifications.
Aux termes de l’actuel article R. 4624-31 du Code du travail, le médecin du travail ne peut constater l’inaptitude médicale du salarié à son poste de travail que s’il a réalisé une étude de ce poste et des conditions de travail dans l’entreprise et deux examens médicaux du salarié espacés de deux semaines (sauf exceptions), accompagnés, le cas échéant, des examens complémentaires.
La loi « Travail » apporte des changements à cette procédure : les articles L. 4624-4 et L. 4624-5 modifiés du Code du travail prévoient qu’après avoir procédé ou fait procéder par un membre de l’équipe pluridisciplinaire à une étude de poste et après avoir échangé avec le salarié (dans le cadre d’un entretien) et avec l’employeur, le médecin du travail qui constate qu’aucune mesure d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail occupé n’est possible et que l’état de santé du travailleur justifie un changement de poste déclare le travailleur inapte à son poste de travail. Il n’est pas fait référence à deux visites.
L’avis d’inaptitude rendu par le médecin du travail est éclairé par des conclusions écrites, assorties d’indications relatives au reclassement du salarié.
L’article 102 entre en vigueur à la date de publication des décrets pris pour son application, et au plus tard le 1er janvier 2017.
Article 102, II, de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 (JO du 9 août 2016)